Solde de la Taxe d’apprentissage

L’avis du CREFOP sur les listes régionales des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage est obligatoire d’une part, et doit faire l’objet d’un arrêté Préfectoral à émettre le 31 Décembre au plus tard. Il nous a semblé important de consacrer cette rubrique au solde de la taxe d’apprentissage pour les deux raisons suivantes :

• • • • Le démarrage de la campagne visant à constituer les listes régionales (date limite des dépôts des demandes d’habilitation fixée au 28 Octobre ).
      • Les nouvelles dispositions qui seront appliquées à compter de 2023 quant aux modalités de collecte des fonds d’une part, et de l’attribution des fonds à l’organisme choisi par l’entreprise

Qu’est ce que la Taxe d’Apprentissage ?

Il s’agit d’un impôt que doivent acquitter toutes les entreprises quel que soit leur statut et ce, dès qu’elles emploient au moins un salarié. La taxe d’apprentissage est dédiée au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle initiale.

La réforme de la formation a instauré en 2018 une nouvelle répartition de la Taxe d’Apprentissage. En effet, la contribution au titre de la Taxe d’Apprentissage destinée au financement de la formation professionnelle et technique correspond à 13% des sommes collectées.

Qu’est ce qui va changer à compter de 2023 ?

Ces changements correspondent aux modalités de déclaration et d’attribution des fonds collectés et sont les suivantes :

• • • • Un collecteur unique URSSAF ou MSA
      • Un outil déclaratif unique
      • Une plateforme d’attribution sur laquelle les employeurs attribuent les fonds. Cet espace dédié permet le « fléchage » des fonds et est régi par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Qu’est ce qui ne va pas changer à compter de 2023 ?

Ne seront pas changés :

• • • • les critères d’éligibilité des établissements
      • les procédures d’élaboration des listes régionales des organismes habilités à percevoir le Solde de la Taxe d’Apprentissage
      • L’avis obligatoire du CREFOP sur les listes régionales pour une publication d’arrêté préfectoral avant le 31 /12

Comment obtenir des informations utiles ?

Une campagne de communication dont le démarrage s’effectuera durant la période de collecte est en cours de préparation. Elle s’articulera autour de :

• • • • Guide URSAFF à l’attention des employeurs
      • Kit de communication présentant les nouvelles modalités d’attribution des fonds
      • Autres actions : mailing, ateliers, tutoriels